Conditions générales
Tout accès et utilisation des services et du Site implique l’acceptation et le respect, sans réserve et sans exception, des CGU.
La consultation du Site est accessible à tous. En revanche, si une personne ne remplit pas les conditions ou ne souhaite pas accepter les CGU, il lui est demandé de ne pas accéder pas au Site et aux services et de ne pas les utiliser.
Le Responsable du Site se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les CGU sans qu’une notification préalable ne soit donnée. Les CGU modifiées seront applicables dès qu’elles seront rendues accessibles sur la page "Nos conditions Générales d'Utilisation" du Site, sans qu’aucune autre formalité ne soit requise. L’utilisateur sera réputé avoir accepté les nouvelles CGU. En conséquence, les utilisateurs sont invités à consulter régulièrement les CGU du Site.
1. Définitions
Au sein des CGU, les termes ci-après définis ont la signification suivante :
Équipement : désigne tout équipement terminal mobile connecté à Internet via les Réseaux.
Offre(s) d’emploi(s) : désigne une offre d’emploi publiée sur le Site par le Responsable du Site pour le compte d’un Utilisateur/Recruteur à destination des Utilisateurs/Candidats. L’Offre d’emploi doit être rédigée en langue française.
Prestataires tiers : désigne les sociétés tierces dont certains services et applications logicielles sont utilisés par le Responsable du Site dans le cadre de la fourniture de son Service.
Réseaux : désigne les réseaux de communications électroniques ouverts au public interconnectés et exploités par tout opérateur quelles que soient les technologies ou les normes utilisées par ces réseaux (câble, satellite, ADSL, fibre optique, GSM, GPRS, EDGE, UMTS, HSPA, LTE, LTE-Advanced, Wi-Fi, WIMAX, etc.).
Service(s) : désigne tout ou partie des services proposés par le Responsable du Site sur le Site et accessibles aux Utilisateurs.
Utilisateur(s) : désigne (i) tout Utilisateur/Candidat et/ou tout Utilisateur/Recruteur accédant au Site et utilisant les Services.
Utilisateur(s)/Candidat(s) : désigne toute personne physique, soit majeure et disposant de son entière capacité juridique, soit âgée de plus de 16 ans et disposant de l’accord exprès de toute personne disposant de l’autorité parentale sur elle, (i) candidatant à une Offre d’emploi ou (ii) déposant spontanément une candidature sur le Site en vue de la voir proposée par le Responsable du Site à tout Utilisateur/Recruteur qu’il considérerait comme susceptible d’être intéressé par ladite candidature.
Utilisateur(s)/Recruteur(s) : désigne toute personne physique ou morale (i) ayant demandé la publication d’une Offre d’emploi sur le Site à laquelle tout Utilisateur/Candidat peut proposer sa candidature ou (ii) n’ayant demandé la publication d’aucune Offre d’emploi mais étant susceptible d’être intéressé par une candidature préalablement sélectionnée par le Responsable du Site, avec l’accord de l’Utilisateur/Candidat.
Visiteur(s) : désigne toute personne qui accède au Site à titre d’information.
2. Description des Services
Le Responsable du Site propose un Site sur lequel les Utilisateurs et/ou les Visiteurs peuvent :
Prendre connaissance des Offres d’emploi publiées ;
Demander la publication d’Offres d’emploi ;
Candidater aux Offres d’emploi ;
Proposer une candidature spontanée ;
Envoyer des messages au Responsable du Site.
Les Services sont uniquement accessibles en langue française.
3. Accès aux Services et utilisation des Services
3.1. Équipement
L’accès au Site et aux Services ainsi que leur utilisation nécessite que les Utilisateurs disposent d’un Équipement connecté à Internet.
Le Responsable du Site ne met à disposition des Utilisateurs aucun moyen matériel, installation téléphonique, logiciel, équipement terminal ou autres.
L’accès au Site et aux Services sont gratuits.
Leur utilisation peut impliquer la transmission de données depuis et vers l’Equipement des Utilisateurs, laquelle peut donner lieu à tarification par l’opérateur mobile pour l’utilisation de flux de données (data), indépendantes du Responsable du Site.
3.2. Finalité de l’utilisation des Services
Les Services du Site ne peuvent être utilisés que (i) par des Utilisateurs/Candidats recherchant un emploi et/ou des informations de carrière ainsi que (ii) par des Utilisateurs/Recruteurs recherchant du personnel.
Il est strictement interdit d’utiliser le Site pour la promotion et/ou la vente, directe ou indirecte, de services équivalents à ceux proposés par le Responsable du Site et, d’une manière générale, de tous produits ou services tiers.
Tout Utilisateur s’interdit d’utiliser les Services à des fins contraires aux dispositions légales en vigueur, notamment illicites, portant atteinte aux droits de tiers, au droit du travail ou à l’Ordre Public ou aux bonnes mœurs.
4. Règles applicables aux Utilisateurs/Recruteurs et à la publication d’Offres d’emplois
4.1. Principes généraux
Les Offres d’emplois doivent être rédigées en langue française. Un Utilisateur/Recruteur peut toutefois, s’il le souhaite, proposer en plus une version de l’Offre d’emploi dans une langue autre que le français.
4.2. Contenu des Offres d’emplois
L’Utilisateur/Recruteur qui souhaite faire mettre en ligne sur le Site une Offre d’emploi doit préciser un certain nombre d’éléments, tous obligatoires :
Intitulé du poste : l’auteur d’une Offre d’emploi doit choisir un titre. Il est recommandé de privilégier un intitulé de poste court. La première lettre du titre doit être en lettre majuscule. Il est recommandé de privilégier un titre explicite, décrivant le poste.
Profil recherché : toute Offre d’emploi doit être associée à un profil de candidat spécifique afin de s’adapter aux besoins de l’Utilisateur/Recruteur. Ce profil reprend les qualités relatives aux compétences personnelles du candidat.
Compétences requises : L’auteur d’une Offre d’emploi doit préciser les diplômes ou compétences professionnelles particulières indispensables au poste proposé.
Missions : L’Offre d’emploi doit décrire le plus précisément possible les missions du poste correspondant. Les missions doivent être conformes à la réalité.
Temps et lieu de travail : L’Offre d’emploi doit préciser s’il s’agit d’un emploi à temps plein ou à temps partiel et s’il s’agit d’un emploi à durée indéfinie ou définie. Elle doit également préciser le lieu de travail, plus ou moins précisément (ville, ou à minima canton ou région, ainsi que le pays).
4.3. Mise en ligne et retrait des Offres d’emplois
Une fois que l’Utilisateur/Recruteur a précisé les éléments requis en vue de la publication d’une Offre d’emploi, tels que définis ci-dessus, il est invité à envoyer son Offre d’emploi par email à l’adresse suivante : contact@digital-talents-matchmakers.com, en vue de la publication par le Responsable du Site de l’Offre d’emploi sur le Site.
L’Utilisateur/Recruteur pourra, dans les mêmes conditions, demander la modification ou la suppression de l’Offre d’emploi au Responsable du Site. L’Utilisateur/Recruteur s’engage à demander cette suppression dès que l’emploi correspondant à l’Offre d’emploi est pourvu et au plus tard dans les huit (8) jours.
4.4. Modération des Offres d’emplois
5. Modération
Le Responsable du Site n’assure strictement aucune modération et n’entend y apporter aucune approbation ou réprobation et ne saurait être tenu responsable des contenus dont il n’est pas l’auteur.
Le Responsable du Site se limite strictement et exclusivement à un rôle d’hébergeur. A ce titre, il s’engage à retirer promptement tout contenu qui présenterait un caractère manifestement illicite (par exemple discriminatoire ou contraire aux bonnes mœurs) et/ou qui lui serait notifié par tout moyen.
Le Responsable du Site se réserve par ailleurs le droit de suspendre, limiter ou supprimer le droit d’accès aux Services de tout Utilisateur auteur d’un contenu inapproprié et de signaler aux autorités compétentes tout contenu présentant un caractère illicite, portant atteinte aux droits des tiers, contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, qui serait porté à sa connaissance. L’ appréciation du caractère contraire à la loi ou contraire aux règles fixées par le Responsable du Site est réalisée sous la seule responsabilité du Responsable du Site, au regard des dispositions des conditions générales d’utilisation du Site, des lois et règlements en vigueur et des bonnes mœurs.
Afin de déterminer si un contenu doit être modéré, les contenus sont considérés objectivement afin d’y porter un jugement impartial.
6. Règles applicables aux Utilisateurs/Candidats
Un Utilisateur/Candidat s’interdit de :
(a) mettre en ligne un CV incomplet, inexact, faux ou, plus généralement, non conforme à la réalité (notamment au regard des diplômes obtenus et de l’expérience professionnelle acquise) ou de candidater à un poste au nom d’une autre personne ;
(b) divulguer à tout tiers, le contact d’un Utilisateur/Recruteur ;
(c) harceler, inciter au harcèlement ou prôner le harcèlement à l’encontre d’une entreprise ou d’une personne ;
(d) tenter d’interférer avec les Services fournis par le Site au moyen notamment d’un téléchargement de virus informatique ou de toute action destinée à rendre le Site inaccessible ou hors ligne.
7. Limitation d’accès et usage des Services
Le Responsable du Site effectue régulièrement des opérations de maintenance ou de développement du Site afin d’assurer les mises à jour et le bon fonctionnement des Services.
Le Responsable du Site se réserve la faculté dans le cadre de ces évolutions et mises à jour de supprimer des fonctionnalités et/ou options.
Ces opérations de maintenance sont susceptibles d’interrompre et d’empêcher, sans préavis et information préalable, pour une durée limitée, l’accès et/ou l’utilisation des Services et du Site.
Dans la mesure du possible, le Responsable du Site tentera de ne pas rendre indisponible l’accès aux Services pendant un temps excessif.
Le Responsable du Site n’est en aucun cas responsable en cas de difficulté d’accès ou d’utilisation des Services résultant des mises à jour et évolutions.
Les CGU s’appliquent aux nouvelles versions et mise à jour.
8. Prestataires tiers
Le Responsable du Site recourt à des solutions notamment logicielles de Prestataires tiers pour l’hébergement des serveurs et de certains de ses services.
En aucun cas, le Responsable du Site ne peut être tenu responsable des dommages subis par les Utilisateurs et/ou Visiteurs et découlant exclusivement des manquements de ces Prestataires tiers.
Comme le Responsable du Site, ces Prestataires tiers peuvent interrompre à tout moment et sans préavis l’accès et l’utilisation de leurs solutions, pour y effectuer des opérations de maintenance et/ou mise à jour. Cela pourra avoir pour effet de suspendre l’accès au Site et aux Services.
9. Responsabilité des Utilisateurs et Visiteurs
Tout Utilisateur ou Visiteur s’engage à utiliser le Site et les Services conformément aux lois et règlements en vigueur, ainsi qu’aux CGU.
Tout Utilisateur ou Visiteur est tenu de s’assurer que son Equipement lui permet d’accéder au Site et aux Services.
Il appartient à tout Utilisateur ou Visiteur de prendre toutes les mesures appropriées pour protéger ses Equipements, données et/ou logiciels, notamment de la contamination par d’éventuels programmes malicieux ou de l’intrusion d’un tiers dans ses Équipements.
10. Responsabilité du Responsable du Site
Sans que cette liste ne soit exhaustive, la responsabilité du Responsable du Site ne pourra en aucun cas être engagée en cas de :
Faute, négligence, omission ou défaillance de l’Utilisateur ou du Visiteur ;
Non-respect des CGU par un Utilisateur ou un Visiteur ;
Faute, négligence, omission ou défaillance des Prestataires tiers ;
Mauvaise utilisation ou défaillance des terminaux ou de l’Equipement de l’Utilisateur ou du Visiteur ;
Cas de force majeure, tels qu’habituellement reconnus par les tribunaux ;
Tout évènement empêchant ou retardant le Responsable du Site dans le cadre du respect de ses obligations et indépendant de sa volonté ou de son contrôle.
L’Utilisateur et le Visiteur reconnaissent que le Responsable du Site est soumis à une obligation de moyens. Il ne garantit notamment pas le succès des Offres d’emplois publiées sur le Site ni le succès des candidatures, spontanées ou en réponse à une Offre d’emploi.
L’Utilisateur est informé que l’accès aux Services s’effectue via le réseau Internet et les réseaux de télécommunications. Il est averti que des aléas techniques peuvent affecter ces réseaux et entrainer des ralentissements ou des indisponibilités rendant la connexion impossible.
L'utilisation des Services nécessitant du matériel informatique, certains logiciels ainsi qu'un accès au Réseau, le fonctionnement des Services peut être affecté par les performances de l’un quelconque de ces éléments. Par conséquent, la responsabilité du Responsable du Site ne saurait en aucun cas être recherchée dans ce cas.
En aucun cas, le Responsable du Site ne pourra être tenue responsable des préjudices indirects résultant de l’utilisation des Services tels que pertes matérielles ou immatérielles, préjudice commercial, pertes financières, y compris sans s’y limiter, perte de bénéfices ou de profit, de données, atteinte à l'image de marque, trouble commercial quelconque, échec dans le recrutement, perte de chance, etc.
11. Données personnelles
Dans le cadre du fonctionnement des Services, le Responsable du Site est amené à collecter un certain nombre de données personnelles concernant les Utilisateurs et les Visiteurs, directement, lorsque que ceux-ci communiquent librement leurs données personnelles, soit automatiquement dans le cadre de l’utilisation des Services.
Les règles et conditions dans lesquelles le Responsable du Site collecte et traite ces données sont précisées dans la Politique de Confidentialité. [Insérer un lien hypertexte vers la Politique de confidentialité]
12. Propriété intellectuelle
12.1. Éléments appartenant au Responsable du Site
Le Site et l’ensemble des éléments composant les Services et notamment sans que cette liste soit exhaustive, Site, structure, logiciels, interfaces, bases de données, textes, sons, images fixes ou animées, fonctionnalités constituent des créations originales protégées en tant que telles par le droit d’auteur. Elles sont la propriété exclusive du Responsable du Site.
« Digital Talents Matchmakers » est une marque déposée appartenant au Responsable du Site.
L’accès au Site et aux Services et leur utilisation n’opère aucun transfert de propriété à quelque titre que ce soit.
En conséquence, l’Utilisateur et le Visiteur s'interdisent tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle du Responsable du Site.
L'utilisation non expressément autorisée par le Responsable du Site au titre des CGU est illicite. Ainsi, il est notamment strictement interdit à tout Utilisateur ou Visiteur de procéder à :
toute représentation, diffusion ou distribution du Site, que ce soit à titre onéreux ou gracieux et notamment toute mise en réseau ;
toute forme d'utilisation des éléments dont les Services sont constitués et notamment le Site, de quelque façon que ce soit, aux fins de conception, de réalisation, de diffusion ou de commercialisation de services similaires, équivalents de substitution et d'une documentation d'utilisation similaire, équivalente ou de substitution ;
l'adaptation, la modification, la transformation, l'arrangement du Site, pour quelque raison que ce soit, y compris pour corriger des erreurs ;
toute transcription directe ou indirecte, toute traduction dans d'autres langues du Site ;
toute utilisation par l’Utilisateur et/ou le Visiteur pour un traitement non strictement autorisé par le Responsable du Site ;
toute modification ou contournement du code de protection ou action destinée à rendre inopérant le système de protection intégré au Site ou à l’un quelconque des éléments les composant.
Toute violation totale ou partielle des droits de propriété intellectuelle du Responsable du Site cités ci-avant par l’Utilisateur ou le Visiteur entraine la résiliation de plein droit et sans préavis des Services par le Responsable du Site, sans préjudice des dommages et intérêts que le Responsable du Site pourrait réclamer.
12.2. Éléments appartenant aux Utilisateurs
Les Utilisateurs reconnaissent disposer de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle sur l’intégralité des contenus (notamment texte de l’Offre d’emploi, CV, courrier d’accompagnement, photographies, vidéos, etc.) adressés au Responsable du Site à des fins d’utilisation du Site et des Services (les « Contenus ») et restent titulaires des droits d’auteur y afférents.
Les Utilisateurs concèdent au Responsable du Site, avec l’ensemble des garanties de droit et de fait associées, à titre exclusif, une licence d’utilisation sur les Contenus ainsi communiqués.
Cette licence est consentie pour toute activité et pour tout public selon tous moyens et sur tous supports, présents et à venir, connus ou inconnus sans limitation de nombre et notamment :
tous moyens de communication, communication électronique, communication audiovisuelle, et télécommunications, tel que Internet, Intranet, réseau GSM, GPRS, EDGE, UMTS, HSPA, LTE, LTE-Advanced, Wi-Fi, WIMAX, câble, satellite, ADSL, fibre optique, télévision hertzienne, numérique et /ou interactive, à la demande (VOD), radiodiffusion, etc. ;
tous supports, dans tous les formats, notamment papier, numérique, magnétique, optique, informatique, électronique, audiovisuel, télématique de toute nature pellicule, bande-magnétique, audio, vidéo, disquette, CD-Rom, DVD, Blu-Ray.
Cette licence comprend :
le droit de reproduction : le droit de reproduire ou faire reproduire ou d’autoriser un tiers à reproduire, sans limitation de nombre, tout ou partie des Contenus, par tous moyens et sur tous supports notamment ceux définis au présent article ;
le droit d’adaptation : le droit d’adapter, de faire adapter, ou d’autoriser un tiers à adapter tout ou partie des Contenus, le droit de les corriger, faire évoluer, réaliser de nouvelles versions, modifier, assembler, transcrire, arranger, numériser, en tout ou en partie, sous toute forme, amputer, condenser, étendre, d’en intégrer tout ou partie vers ou dans des œuvres existantes ou à venir ; le droit de les traduire, en tout ou partie, en toute langue, retoucher, en extraire tout ou partie des objets, faire des montages, les intégrer en tout ou partie dans toute création nouvelle, par tous moyens et sur tous supports tels que définis au présent article ;
le droit de représentation : le droit, pour tout ou partie des Contenus, de diffuser ou faire diffuser, de quelque manière que ce soit, par tout procédé, par tous moyens et sur tous supports notamment ceux définis au présent article, dans tous formats, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers ou organisme quelle qu'en soit la destination, pour tout public, et sans limitation ;
le droit d’usage : le droit de faire usage et d’exploiter, à titre personnel ou au bénéfice de tiers, à titre onéreux ou gratuit, les Contenus, aux fins d’effectuer toute forme de traitement, à quelque titre que ce soit ;
le droit d’exploitation : le droit de rétrocéder à des tiers, en tout ou partie, sous quelque forme que ce soit, et notamment par une cession, licence ou tout type de contrat, sous toute forme, tout ou partie des droits cédés, à titre temporaire ou définitif ;
le droit de distribution : le droit de commercialiser, distribuer, faire distribuer ou autoriser un tiers à distribuer et particulièrement par la mise sur le marché, les Contenus à titre onéreux ou gratuit, y compris pour la location, le prêt ou la vente, en tout ou partie, par tout procédé et sur tout support et notamment ceux visés au présent article et ce quelle qu’en soit la destination.
La présente licence est consentie à titre gratuit et porte sur toutes les versions des Contenus mis en ligne sur le Site, qu’ils soient achevés ou inachevés.
La présente licence des droits de propriété intellectuelle relatifs aux Contenus est effectuée pour toute la durée légale de protection des droits de propriété intellectuelle, telle que reconnue par les lois présentes ou futures, pour le monde entier, sans restriction.
13. Loi applicable
Les CGU sont soumises au droit suisse.
EN CAS D'UTILISATEUR PROFESSIONNEL, TOUTE CONTESTATION QUI POURRAIT NAÎTRE DE LA VALIDITÉ, L'INTERPRÉTATION, OU L’EXÉCUTION DES CGU, OU QUI EN SERAIT LA CONSÉQUENCE, EST DE LA COMPÉTENCE EXPRESSE DES TRIBUNAUX ORDINAIRES DU CANTON DE VAUD, LAUSANNE, SUISSE, NONOBSTANT PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MÊME POUR LES PROCÉDURES D'URGENCE OU POUR LES PROCÉDURES CONSERVATOIRES, EN RÉFÉRÉ OU PAR REQUÊTE.
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